Le statut d'agent commercial indépendant est celui d'un mandataire non salarié et non commerçant (art. L134-1 du Code de commerce). Vous vous inscrivez au RSAC pour 24,18 €, déclarez des BNC abattus de 34 % en micro et restez sans TVA jusqu'à 37 500 € de commissions (41 250 € en seuil majoré). Le piège peu chiffré : l'année de création, ces seuils sont proratisés, et un agent qui démarre au 1er mars doit facturer la TVA dès 34 582 € de commissions (seuil de base ramené à 31 438 €).

Quel statut juridique pour un agent commercial indépendant ?

L'agent commercial négocie, et conclut parfois, des ventes, achats, locations ou prestations au nom et pour le compte de ses mandants, de façon permanente. Sans subordination, il n'est pas VRP salarié ; sans achat pour revendre, il n'est pas commerçant. Aucun diplôme n'est exigé, seulement l'honorabilité.

Il peut être multicarte, mais doit obtenir l'accord de son mandant avant de représenter un concurrent (art. L134-3). En contrat à durée indéterminée, le préavis est d'1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois à partir de la troisième (art. L134-11) ; à la rupture, il a droit à une indemnité de fin de contrat, à réclamer au mandant dans l'année qui suit (art. L134-12).

Le mandataire immobilier relève du même statut et du même registre, avec en plus l'attestation d'habilitation du titulaire de la carte T (loi Hoguet du 2 janvier 1970).

Ce statut s'exerce en nom propre ou en société. Pour comparer régimes sociaux, protection du patrimoine et coûts de chaque structure, le parcours complet de création d'entreprise reprend chaque option étape par étape.

Forme Impôt Protection sociale Registres Pour qui Micro-entreprise Micro-BNC, abattement 34 % SSI, 25,6 % du CA RSAC seul Démarrage, sous 83 600 € Entreprise individuelle (EI) au réel BNC, déclaration contrôlée n° 2035 SSI, sur le bénéfice RSAC seul Frais réels élevés EURL IR ou option IS Gérant majoritaire TNS RCS puis RSAC Capitaliser en société SASU IS ou option IR 5 ans Président assimilé salarié RCS puis RSAC Dividendes, régime général

Comment s'immatriculer au RSAC : pièces, coût et délai

Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est tenu par le greffe du tribunal de commerce, ou le tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. Depuis le 1er janvier 2023, la demande passe par le guichet unique de l'INPI.

  • Signer un premier contrat d'agence : sans écrit du mandant, pas d'inscription.
  • Réunir les pièces : pièce d'identité, contrat ou lettre du mandant, attestation d'information du conjoint si vous êtes marié sous un régime de communauté (art. R134-5), titre de séjour hors Union européenne.
  • Déposer le dossier en ligne sur le guichet unique, avec l'activité « agent commercial » et le code APE 46.1.
  • Payer 24,18 € de frais de greffe ; le greffier consulte le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  • Recevoir votre numéro RSAC sous 1 à 2 semaines, à transmettre au mandant.

    • En société, la double immatriculation s'impose : RCS d'abord, puis RSAC avec un extrait Kbis de moins de 3 mois.

    Micro-BNC ou déclaration contrôlée : ce que l'agent commercial paie vraiment

    Les commissions sont des bénéfices non commerciaux (BNC). En micro-entreprise, le plafond est de 83 600 € de recettes pour 2026 à 2028 (contre 77 700 € avant). Le fisc applique un abattement forfaitaire de 34 %, avec un minimum de 305 € (art. 102 ter du CGI), recettes reportées sur la 2042-C-PRO.

    Cas chiffré pour 50 000 € de commissions encaissées : cotisations sociales de 25,6 %, soit 12 800 € ; revenu imposable de 33 000 € ajouté à vos autres revenus. Avec le versement libératoire (2,2 % des recettes, sous condition de revenu fiscal), l'impôt tombe à 1 100 €. L'ACRE réduit les cotisations la première année, mais depuis le 1er juillet 2026 l'exonération est ramenée à 25 %.

    Dès que vos frais réels dépassent 34 % des commissions, soit 17 000 € sur 50 000 € (véhicule à 25 000 km par an, salons, hôtels), l'abattement ne couvre plus vos charges : la déclaration contrôlée n° 2035 devient plus rentable.

    TVA de l'agent commercial : franchise, seuils et mandant étranger

    En franchise en base, vous facturez hors taxe avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et vous ne récupérez aucune TVA. Pour une activité de services, le seuil est de 37 500 €, avec un seuil majoré de 41 250 €.

    • Commissions de l'année précédente supérieures à 37 500 € : TVA au 1er janvier.
    • Commissions de l'année en cours supérieures à 41 250 € : TVA dès le jour du dépassement, au taux de 20 %.
    • Année de création : les deux seuils sont proratisés sur 365 jours, selon le calcul détaillé dans la fiche Service-public sur la franchise en base de TVA.

    Pour un mandant d'un autre État de l'UE, la facture est hors TVA avec la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, vérifiés sur VIES. Pour un mandant hors UE, la mention est « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

    Notre conseil : même en franchise, demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE dès le premier mandant européen. Sans lui, votre facture est irrégulière.

    Les 4 erreurs du démarrage qui coûtent cher

    1. S'inscrire au RCS en nom propre

    L'agent commercial personne physique n'est pas commerçant : son seul registre est le RSAC. Un dossier déposé au RCS est rejeté : 2 à 3 semaines perdues.

    2. Déclarer en BIC au lieu de BNC

    Un mauvais code d'activité applique l'abattement BIC de 50 % au lieu de 34 %. Sur 50 000 € de commissions, vous déclarez 25 000 € au lieu de 33 000 €. Les 8 000 € manquants sont redressés avec 0,20 % d'intérêt de retard par mois, et 40 % de majoration si le manquement est délibéré.

    3. Dépasser le seuil de TVA sans la facturer

    Un agent qui démarre le 1er mars dispose de 306 jours : son seuil majoré tombe à 34 582 €, et son seuil de base à 31 438 €. S'il encaisse 50 000 € sur l'année sans facturer la TVA, les 15 418 € perçus après le dépassement sont réputés TTC : il reverse 2 570 € de TVA prélevés sur sa marge, faute de pouvoir les refacturer au mandant.

    4. Prospecter avant l'immatriculation

    L'article R134-6 impose l'inscription avant le début de l'activité. Exercer sans immatriculation expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €, et un mandant prudent ne paie aucune commission sans attestation RSAC. Le bon ordre : contrat signé, dépôt immédiat, rendez-vous après réception du numéro.